Conditions générales

1. Objet / Champ d'application

1) La saldia AG (saldia SA), (saldia SA), (saldia Ltd.) (ci-après dénommée la Prestataire), numéro de registre du commerce CHE-166.144.624, est une société domiciliée à Burgdorf (BE) (ci-après «Prestataire»).

2) La Prestataire met à disposition de ses clients (ci-après «Clients» ou «Utilisateurs») les produits et services décrits sur saldia.ch (ci-après «Plateforme»).

3) L'offre payante comprend l'offre de produits décrite plus en détail sur la Plateforme sous saldia.ch. Les présentes CGV traitent et s'appliquent uniquement à l'ensemble des services et/ou produits correspondants ainsi que – dans le cadre des conditions d'utilisation ci-après.

4) Les présentes conditions générales («CGV») font partie intégrante du contrat conclu entre les parties. Le client peut consulter les versions actuelles des CGV sur saldia.ch. Le client confirme, par chaque utilisation d'un produit, l'obtention de prestations et le paiement de chaque facture, avoir pris connaissance et accepté les versions actuelles des CGV.

5) Au sens des dispositions précédentes, les conditions contraires ou divergentes des présentes CGV / conditions d'utilisation ne sont pas reconnues, sauf accord écrit explicite de la Prestataire dans un cas particulier.

6) La Prestataire peut compléter ou modifier les CGV à tout moment et à sa seule discrétion. La version actuelle au moment de la visite de la Plateforme s'applique.

7) Pour le surplus, il est renvoyé aux mentions légales séparées sur la Plateforme.

2. Données personnelles

8) Pour bénéficier des offres et produits sur la Plateforme, le client s'engage à fournir préalablement toutes les données personnelles et d'adresse requises. Le client est tenu de fournir son nom (de société), pour les sociétés le nom de la personne représentante, l'adresse du domicile, le cas échéant le numéro du registre du commerce, le numéro de téléphone ainsi que l'adresse e-mail.

9) Si un client/utilisateur ne respecte pas les exigences du chiffre 8 ci-dessus, la Prestataire se réserve le droit de refuser l'offre payante.

3. Conclusion et objet du contrat

10) Les offres et services mis à disposition par la Prestataire (cf. chiffre 3) peuvent être consultés à tout moment sur saldia.ch.

11) Le contrat entre en vigueur avec l'approbation du client d'une offre ou d'un contrat présenté par la Prestataire. L'approbation peut être donnée selon le produit, par exemple par téléphone ou e-mail, signature d'une offre ou d'un contrat, commande en ligne ou comportement concluant (par ex. paiement de la facture, utilisation du produit). La résiliation par le client n'est valable que si elle est effectuée via la solution de boutique (dans la gestion des abonnements). La résiliation par la Prestataire peut être effectuée par e-mail.

12) La Prestataire est autorisée, après vérification des données contractuelles du client, à se retirer du contrat sans indemnité dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sans indication de motifs.

13) En ce qui concerne l'objet et l'étendue des prestations des produits et services de la Prestataire, il est intégralement renvoyé aux descriptions de produits sur la Plateforme (cf. chiffre 3 ci-dessus).

14) Toutes les offres de la Prestataire sous la rubrique «Services» sont proposées individuellement après demande préalable du client via le formulaire de contact ou par téléphone, puis traitées et payées selon un accord séparé entre les parties.

15) Les éventuels partenariats entre la Prestataire et des partenaires potentiels sont également régis par un accord séparé.

16) Les services et produits gratuits de la Prestataire peuvent être supprimés unilatéralement à tout moment, sans que le client ait droit à la continuation de l'offre.

17) La Prestataire peut étendre son offre de services à tout moment. En particulier, des services et produits de fournisseurs tiers peuvent être proposés sur la Plateforme. L'utilisation de ces services de tiers se fait aux risques de l'utilisateur; la Prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages résultant de l'utilisation des services de tiers.

18) Il est interdit aux clients de mener des activités illégales par le biais des offres et produits de la Prestataire. La Prestataire est autorisée à bloquer immédiatement un client/utilisateur en cas de non-respect.

4. Conditions de paiement et durée du contrat

19) Les modalités de paiement entre les clients sont fixées individuellement selon un accord séparé.

20) Pour les solutions de boutique en ligne proposées, les prix sont indiqués sous le lien contractuel suivant: saldia.ch/preise. Pour la facturation annuelle et mensuelle, la durée du produit commence à la date d'activation. Le produit se renouvelle automatiquement, sauf résiliation par le client ou la Prestataire avec un préavis de 30 jours avant l'expiration.

5. Support technique / Droit de substitution

21) La Prestataire fournit le support technique dans la mesure du possible par e-mail (support@saldia.ch). La Prestataire ne garantit cependant pas la disponibilité permanente d'un tel service.

22) La Prestataire a le droit de recourir à tout moment et à sa libre discrétion aux services de tiers ou de substituer des parties de son offre.

6. Exclusion de responsabilité

23) Toute responsabilité de la Prestataire envers les utilisateurs pour des dommages directs ou indirects (tels que dommages dus à l'indisponibilité de la Plateforme, défaillance des fonctions, accès bloqué), y compris le manque à gagner et la perte de données, est exclue dans la mesure juridiquement permise.

24) La Prestataire n'est pas tenue de vérifier les informations publiées par les utilisateurs sur la Plateforme, mais se réserve le droit de bloquer un client en cas de violation des présentes dispositions.

25) La Prestataire permet au client de développer ses propres plateformes Internet et de créer ses propres contenus. La responsabilité des contenus générés reste auprès du client.

26) La Prestataire est autorisée à refuser la publication de contenus et/ou à bloquer ou supprimer des contenus déjà publiés sans préavis en cas de violation des présentes CGV.

27) Le client s'engage à indemniser intégralement la Prestataire de toutes les réclamations de tiers en rapport avec l'utilisation d'une offre de la Prestataire.

28) La Prestataire est indemnisée par l'utilisateur fautif. L'utilisateur fautif remplace immédiatement tous les préjudices subis par la Prestataire.

29) L'accès technique à la Plateforme est de la responsabilité de l'utilisateur. La Prestataire décline toute responsabilité pour le matériel et les logiciels nécessaires.

7. Protection des données et données personnelles

30) Les données nécessaires à l'utilisation de la Plateforme sont traitées de manière confidentielle.

31) Le client assure que ses données personnelles sont véridiques et complètes.

32) Le client est tenu de garder ses données d'accès secrètes et d'informer immédiatement la Prestataire en cas de soupçon d'accès non autorisé.

33) L'utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques de la Prestataire à des fins contractuelles.

34) Les utilisateurs consentent expressément à ce que les données soient stockées sur le serveur du fournisseur suisse de la Prestataire, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

35) La Prestataire s'engage à utiliser les données personnelles avec soin et exclusivement aux fins indiquées.

36) Le traitement des données personnelles par la Prestataire est obligatoire pour l'utilisation de la Plateforme.

37) Pour toute question relative au traitement des données personnelles, l'utilisateur peut contacter la Prestataire à l'adresse: support@saldia.ch.

8. Dispositions générales

38) La Prestataire peut compléter ou modifier les conditions d'utilisation et les CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs en temps utile et de manière appropriée.

39) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

9. Droit applicable et for juridique

40) Les conditions d'utilisation sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de toute convention internationale contraire, sous réserve de dispositions internationales impératives.

41) Pour tout litige et/ou réclamation découlant des conditions d'utilisation, les tribunaux ordinaires du siège de la Prestataire à Burgdorf (BE) sont exclusivement compétents.

Burgdorf, 24.03.2021